CONDITIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
(a) « Conditions Générales » : les présentes conditions générales du Vendeur (tel que défini ci-dessous) ;
(b) « Acheteur » : toute entreprise concluant un Contrat (tel que défini ci-dessous) avec le Vendeur ou demandant une offre à cette fin ;
(c) « Contrat » : l'accord conclu entre l'Acheteur et le Vendeur ;
(d) « Parties » : ensemble, l'Acheteur et le Vendeur ;
(e) « Vendeur » : GEROBA BV, dont le siège social est situé à 2500 Lier, Hagenbroeksesteenweg 171c, Belgique, et immatriculée sous le numéro 0645.669.414 ;
(f) « Produits » : les biens ou produits (ou toute partie de ceux-ci) décrits dans le contrat ou dans une spécification convenue par écrit entre les Parties ;
(g) « Écrit » : toute communication par lettre, avis ou e-mail.
1.2 Sauf convention contraire écrite du Vendeur, les Conditions Générales s'appliquent à tout Contrat ainsi qu'à tous les autres actes juridiques et relations entre les Parties. La conclusion du Contrat implique l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par l'Acheteur.
1.3 Par le simple fait de passer commande, l'Acheteur renonce à ses propres conditions générales et accepte inconditionnellement celles du Vendeur.
1.4 Dès qu'un Contrat est conclu sous l'application des Conditions Générales, celles-ci s'appliquent automatiquement à toute convention ultérieure entre les Parties.
1.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales ainsi modifiées s'appliqueront entre les Parties au plus tard huit (8) jours après leur communication à l'Acheteur.
1.6 Chaque disposition du Contrat doit être interprétée comme si elle avait été convenue d'un commun accord par les Parties. Toute règle d'interprétation défavorable à l'auteur d'un document ne s'applique pas aux présentes.
2. PRIX
2.1 Les prix convenus sont exprimés en euros, hors TVA et EX WORKS, sauf convention contraire écrite.
2.2 Le Vendeur se réserve expressément le droit d'augmenter les prix proposés dans ses offres si les taxes et/ou frais augmentent en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles qu'un changement de législation, une décision des autorités, une hausse des salaires, du carburant, des taux de change, ou des matières premières/énergie.
2.3 Les prix sont déterminés par commande. Les prix précédents ne donnent aucun droit pour des commandes futures. En cas d'accords-cadres, les prix peuvent être adaptés unilatéralement moyennant un préavis écrit d'un (1) mois.
3. PAIEMENT
3.1 Toutes les factures sont payables au siège du Vendeur par virement bancaire : IBAN BE 85 3631 5630 2406
3.2 Les factures doivent être réglées au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. Aucun escompte, ni compensation ou suspension de paiement n'est autorisé. Toute contestation doit parvenir au Vendeur par courrier recommandé motivé dans les quatorze (14) jours suivant la date de facture, sous peine de forclusion. Cela ne suspend pas l'obligation de paiement.
3.3 En cas de non-paiement à l'échéance, le montant sera majoré de plein droit, sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 EUR, ainsi que d'intérêts de 1 % par mois à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement complet.
3.4 Si le Client est un Consommateur, les intérêts seront calculés selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement (taux de référence + 8 points). Une indemnité forfaitaire sera également due : 20 € si le solde est ≤ 150 € ; 30 € + 10 % du montant entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % de la tranche > 500 € avec un maximum de 2.000 €. Ceci ne vaut qu'après une première mise en demeure conforme à l'article XIX.2 WER et n'affecte pas le recouvrement judiciaire (frais de justice).
3.5 Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend toutes les autres factures immédiatement exigibles. Le Vendeur peut alors, sans mise en demeure, annuler toute commande en cours et résilier tout Contrat en cours sans indemnité, sans préjudice de son droit à réparation.
3.6 En cas de faillite, de liquidation ou de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) de l'Acheteur, ou d'insolvabilité manifeste, le Vendeur peut résilier tout ou partie du Contrat sans indemnité, sans préjudice de son droit à indemnisation.
4. COMMANDES
Toute offre ou devis du Vendeur est sans engagement. Une commande n'est acceptée qu'après confirmation écrite du Vendeur. Aucune révocation n'est possible par l'Acheteur.
5. TRANSPORT
5.1 Les Produits voyagent aux risques et frais de l'Acheteur.
5.2 Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout document manquant ou dommage à l'arrivée. L'Acheteur doit se retourner contre le transporteur.
5.3 La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur, y compris le simple chargement.
5.4 Les Produits sont livrés libres de toute charge, gage ou restriction de quelque nature que ce soit.
6. DÉLAIS
Les délais de livraison indiqués par le Vendeur ne sont pas contraignants et sont purement indicatifs. En cas de retard, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité, ni résiliation du Contrat, ni annulation de la commande.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement couvert par son assurance responsabilité. Si aucune couverture n'est applicable, sa responsabilité est limitée au montant du Contrat. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais supplémentaires de pose ou de dommages indirects.
7.2 L'Acheteur garantit intégralement le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (principal, intérêts et frais). Le risque est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison (voir article 5.3). Tant que le prix n'est pas payé en totalité, l'Acheteur ne peut constituer aucun droit réel sur les Produits. Il s'engage à informer les tiers de cette interdiction si nécessaire. En cas de non-paiement, de liquidation ou d'insolvabilité de l'Acheteur, le Vendeur peut reprendre les Produits. À cette fin, l'Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur à accéder à tout lieu où se trouvent les Produits.
9. FORCE MAJEURE
9.1 Le Vendeur peut suspendre partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'indisponibilité accidentelle : conditions climatiques exceptionnelles, émeutes, grèves, catastrophes, décisions gouvernementales, retards ou défaillances des fournisseurs, difficultés de transport, incendies, etc.
9.2 En invoquant cet article, le Vendeur est libéré de toute obligation d'indemnisation.
9.3 Le Vendeur informera l'Acheteur par écrit en précisant : (a) la nature de la force majeure ; (b) la durée estimée de l'impact sur ses obligations. Une fois la force majeure levée, le Vendeur informera l'Acheteur et reprendra l'exécution dès que possible.
10. RÉCLAMATIONS
10.1 Toute réclamation doit être notifiée au Vendeur par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits, sous peine de forclusion.
10.2 Une réclamation ne suspend jamais l'obligation de paiement de l'Acheteur.
10.3 Si le Vendeur juge une réclamation fondée, il choisira entre indemnisation ou remplacement. Aucun retour ne sera accepté pour un article sur mesure basé sur des mesures incorrectes communiquées par l'Acheteur.
10.4 L'Acheteur ne peut remédier à un défaut sans autorisation préalable écrite du Vendeur, et ne pourra réclamer aucune indemnité dans ce cas.
11. CONFIDENTIALITÉ
Toute information échangée entre les Parties dans le cadre du Contrat est confidentielle (sauf publication autorisée ou obligatoire). Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou légalement requises. Toute violation constitue une faute grave et peut donner lieu à une demande d'indemnisation ou à une action en justice (injonction, exécution, etc.).
12. DIVERS
12.1 Si une disposition du Contrat est jugée invalide, les autres restent applicables. La disposition invalide est réputée exclue.
12.2 Le Vendeur peut céder ses droits et obligations à des tiers. L'Acheteur ne peut céder les siens sans accord écrit du Vendeur.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Tout litige lié au Contrat relève, au choix du Vendeur, des tribunaux d'Anvers (division Anvers) ou du siège de l'Acheteur.
13.2 Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
14. GARANTIE
14.1 Le Vendeur garantit que les marchandises livrées sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication au moment de la livraison et conformes aux spécifications convenues.
14.2 Toutes les livraisons bénéficient d'une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison, que l'acheteur agisse en tant que consommateur ou entreprise. Cette garantie couvre les défauts qui apparaissent lors d'une utilisation normale et résultent de vices de fabrication ou de matériaux.
14.3 La garantie ne couvre pas : - dommages ou défauts causés par une installation incorrecte, une utilisation inappropriée ou un entretien défectueux ; - usure normale ou traces d'utilisation (comme la décoloration ou la patine en extérieur) ; - dommages dus aux conditions climatiques ou à des influences extérieures (comme le gel, la tempête, la formation de rouille en cas de détérioration) ; - réparations ou modifications effectuées par l'Acheteur ou des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur ; - défauts résultant de spécifications, dimensions ou dessins erronés fournis par l'Acheteur ; - produits sur mesure livrés conformément aux spécifications.
14.4 Le Vendeur est uniquement tenu de réparer, remplacer ou reprendre le bien concerné, à sa discrétion, sans indemnisation supplémentaire pour les frais de pose, les dommages indirects ou le manque à gagner.
14.5 Tout défaut doit être signalé par écrit par l'Acheteur dans un délai de huit (8) jours après constatation et au plus tard dans la période de garantie, faute de quoi tout droit à une intervention expire.
14.6 En cas de revente à des tiers (par exemple par un revendeur ou distributeur), il incombe à l'Acheteur initial d'informer correctement l'utilisateur final des présentes conditions de garantie.